MOTION « CONTRE LA VIE CHÈRE » APPEL À NOS PARLEMENTAIRES, (DÉPUTÉ(E)S ET SÉNATEUR(RICE)S)

Examen en urgence demandé

(chapitre 7 / Article 58 du Règlement intérieur)

MOTION DU GROUPE « REGION DEMAIN »

PRÉSENTÉE PAR MICHEL VERGOZ

- CONSIDÉRANT les chiffres insupportables de l'exclusion à la Réunion (18 % de chômage / 37% de pauvreté pour 14 % en Hexagone / 230 000 bénéficiaires du RSA / un revenu médian inférieur d'un tiers à celui de l'Hexagone (1 160 € au lieu de 1 700 €),

- CONSIDÉRANT les critiques unanimes et récurrentes, à chaque fois avancées, dans les avis, rapports et autres enquêtes officielles (Avis de l'autorité de la concurrence du 4 Juillet 2019, Enquête parlementaire sur le coût de la vie du 20 Juillet 2023, Rapport de la Cour des Comptes sur l'Octroi de Mer de Mars 2024) sur l'absence de transparence dans l'économie Réunionnaise, absence de transparence portant préjudice à l'existence même d'une CONCURRENCE SINCÈRE, SAINE ET LOYALE et ainsi concourant à la VIE CHÈRE à la Réunion,

- CONSIDÉRANT la situation de monopole de la SRPP à la Réunion sur le carburant et le gaz entrainant un prix subventionné d'une bonbonne de gaz réunionnaise, vendue 4 fois plus chère que celle à Maurice, (3,45 € à Maurice et 15 € à La Réunion)

- CONSIDÉRANT la NON PUBLICATION par la SRPP de ses comptes annuels selon INFOGREFFE depuis 2015, (voir le lien)

- CONSIDÉRANT l'écart de prix de 36 %, difficilement soutenable, relevé entre l'Hexagone et la Réunion, sur les produits alimentaires,

- CONSIDÉRANT la situation d'un Bouclier Qualité Prix (BQP) À BOUT DE SOUFFLE vérifiée par la déclaration du Préfet du 18 Mars 2024, je la cite :

« J'ai un peu tordu le bras des partenaires pour maintenir le taux à 0%. Néanmoins, je m'engage devant les partenaires à ce que ce soit la dernière année avec une augmentation zéro.» Fin de citation.

Situation du BQP, à bout de souffle, soulignée également par la demande de l'Observatoire des Prix des Marges et des Revenus (OPMR) en séance plénière du 4 octobre 2024, d'une AMENDE DISSUASIVE contre les opérateurs économiques ne produisant pas leurs comptes annuels comme les y oblige la loi,

- CONSIDERANT la 4ème directive Européenne du 25 Juillet 1978

concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en son article 47, (voir le lien)

CONSIDERANT les sanctions dérisoires prévues à l'article R247-3 du code de commerce (voir le lien) et à l'article 131-13 du Code Pénal (voir le lien) contre les opérateurs ne déposant pas leurs comptes annuels,

- CONSIDERANT les opportunités ouvertes par la «LOI RELATIVE À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE DU 20 NOVEMBRE 2012 », jamais sollicitées,

afin d'installer la CONCURRENCE, SINCERE, SAINE, ET LOYALE dans les secteurs économiques Ultra-marins, (articleL410-3) (voir le lien)

- CONSIDÉRANT l'« AMENDEMENT FEDOM » (Fédération des Entreprises des DOM) porté et défendu par des Députés de la Réunion, traitant des exonérations de charges patronales lors des débats budgétaires à l'Assemblée Nationale en octobre 2024,

LES ÉLUS DE LA RÉGION RÉUNION :

- APPELLENT tous les Élus de la Réunion À FAIRE BLOC dans la lutte contre la vie chère, au travers d'un «FRONT COMMUN REUNIONNAIS, PARTAGE» refusant Impuissance, Fatalisme et Résignation,

- DEMANDENT que, sans délais, les Sénateur(rice)s et Député(e)s de la Réunion déposent un PROJET DE LOI ou un AMENDEMENT, DURCISSANT LES SANCTIONS à l'encontre des opérateurs économiques refusant la communication de leurs comptes annuels, SANCTIONS DISSUASIVES constituées d'une amende à hauteur de 2 % de leur chiffre d'affaire et instituant la perte du bénéfice des aides publics en cas de récidive,

- LES ÉLUS SOLLICITENT ENFIN, l'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT, pour faciliter et accélérer l'inscription et l'examen d'un texte qui irait dans le sens d'un durcissement des sanctions. Ce texte ouvrirait des perspectives de transparence nécessaires et incontournables pour une «RÉGULATION SPECIFIQUE» des marchés Ultra-Marins qui s’imposent plus que Jamais aujourd'hui.

«LA RÉGION DEMAIN»

Michel Vergoz