MOTION CONTRE LA VIE CHÈRE ET POUR LA TRANSPARENCE SUR LA FORMATION DES PRIX ET DES MARGES AU SERVICE D'UNE CONCURRENCE SINCÈRE - SAINE ET LOYALE

MOTION PRÉSENTÉE PAR MICHEL VERGOZ

- Pour servir la cohésion sociale et préserver l'avenir, il nous faut nous regrouper sur l'essentiel pour déverrouiller le «COMPTOIR COLONIAL» lequel joue contre l'intérêt supérieur de la Réunion.

- CONSIDERANT que toutes les crises sociales majeures des vingt dernières années à la Réunion, ont tiré leur origine de la vie chère,

- CONSIDÉRANT les chiffres attestant du niveau élevé de l'exclusion à la Réunion, niveau sans commune mesure avec celui de l'hexagone, sur le chômage, le taux de pauvreté, le nombre de bénéficiaires du RSA,

- CONSIDÉRANT le niveau de vie médian incluant les prestations sociales, inférieur d'un tiers à la Réunion par rapport à celui de l'hexagone, (1 160 €/mois contre 1 700 €/mois),

- CONSIDÉRANT les prix des produits alimentaires de 36 % plus chers à la Réunion qu'en hexagone,

- CONSIDÉRANT que les produits du BQP (Bouclier Qualité Prix) ne représentent que 3 % des références des distributeurs et que jusqu'à ce jour, l'OPMR n'a produit aucun éclairage sur la formation des prix et des marges, à La Réunion,

- CONSIDÉRANT l'augmentation du prix de la bouteille de gaz, plus chère à La Réunion qu'à I'île Maurice et le monopole toujours de règle dans ce secteur ainsi que le soutien des collectivités Région et Département au prix de vente de la bouteille de gaz à hauteur de 8 M€ en 2024,

- CONSIDÉRANT l'avis de l'autorité de la concurrence du 4 juillet 2019 sur les données collectées par ses services, lesquelles, je cite: «Ne permettent pas d'exclure l'existence des marges et d'une rentabilité élevées pour certains opérateurs / certaines prestations et suggèrent en outre des marges en progression sur certains segments»,

- CONSIDERANT l'enquête parlementaire du 20 juillet 2023 sur le coût de la

vie dans les DOM, la formation des prix et des marges dans la grande distribution,

laquelle assume, je cite : «De ne pas respecter l'obligation annuelle de publication

des comptes des sociétés» et ainsi, refuser la transparence, en violation du droit,

- CONSIDERANT le rapport d'évaluation de la COUR DES COMPTES de mars 2024 sur l'OCTROI DE MER, dans lequel li est dit :

«Sous couvert de compensations légitimes de handicaps structurels, l'Octroi de Mer est de nature à favoriser la préservation de positions acquises. Ce risque est important lorsque l'ouverture à la concurrence n'est pas garantie»,

- CONSIDÉRANT enfin, les propos de Bruno LE MAIRE, Ministre de

l'Économie et des Finances, tenus au journaliste de France-Antilles le 24 mai

2023 : «Je ferai la transparence sur les marges», propos renouvelés lors son

audition par la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale en juillet 2023, sur

le coût de la vie : «Sans transparence sur les marges, il est impossible d'établir la

vérité des prix et une concurrence juste et efficace».

LES ELUS DE LA REGION REUNION :

- APPELLENT l'ensemble des Maires à s'investir personnellement dans les

débats à venir sur l'OCTROI DE MER afin de rappeler, aux autorités, que la

transparence sur l'existence d'une concurrence sincère, saine et loyale, doit

être garantie en tout premier lieu à la Réunion, pour lutter contre la vie chère,

- RENOUVELLENT l'impérieuse nécessité de se regrouper, afin de FAIRE FRONT D'UNE MÊME VOIXAU«COMPTOIR COLONIAL»,

- DECLINENT le «COMPTOIR COLONIAL» comme une entente locale entre une minorité d'acteurs économiques afin de verrouiller des segments entiers de l'économie réunionnaise et empêcher ainsi une concurrence sincère, saine et loyale de prospérer, au service de l'intérêt supérieur du pays, contre la vie chère et pour la sauvegarde de la cohésion sociale,

- DEMANDENT que des sanctions fortement dissuasives soient rapidement

votées au Parlement à l'encontre de ceux qui refusent de publier dans les temps,

les comptes annuels de leurs sociétés, sanctions pouvant aller jusqu'à les exclure

de toutes attributions d'aides publiques en plus d'une amende de 1 % à 2 % de

leurs chiffres d'affaires. C'est à ces conditions, principalement, que le pouvoir

attestera d'une volonté sans faille d'avancer,

- EXHORTENT enfin, à la prise en compte urgente et sérieuse des risques constitués par «le laisser-faire» d'un petit nombre de profiteurs, au détriment d'une cohésion sociale réunionnaise qui se délite.

Michel VERGOZ

«LA RÉGION DEMAIN»