MOTION « CONTRE LA VIE CHÈRE ET POUR UNE VRAIE CONCURRENCE »

Présentée par Michel VERGOZ

- CONSIDERANT la présence sur l'île de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur « la vie chère », au cours de la semaine du 13 juin 2023,

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- CONSIDERANT les termes très critiques du rapport d'information de l'Assemblée Nationale, sur «le prix des carburants dans les DOM »en date du 23 juillet 2009,

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- CONSIDERANT les crises sociales majeures à répétition, de 1998 à 2020, à la Réunion, ayant puisées leur source, à chaque fois, à partir de colères sur la vie chère et le plus souvent, à partir des prix des carburants et du gaz, secteur où le MONOPOLE est toujours la règle,

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- CONSIDERANT la CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE du domaine public concédé, signée le 7 mars 1997 entre la CCIR et la SRPP, représentante de la « communauté pétrolière ».

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- CONSIDERANT les quatre avenants qui lui font suite dont celui du 1er juillet 2008, lequel proroge cette convention, sept années avant son terme, de 2015 jusqu'à 2030,

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- CONSIDERANT cette prorogation de 2008, pour 22 ans supplémentaires, comme intervenue dans des conditions très favorables au bénéficiaire, sans raisons objectivement défendables.

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- CONSIDERANT l'aide financière publique du Département et de la Région. pour l'achat d'une « bouteille de gaz », toujours d'actualité à ce jour, à hauteur de. 7,7 millions d'euros, d'août 2022 à juin 2023,

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- CONSIDERANT enfin l'avancée législative décisive, représentée par la LOI RELATIVE À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE du 20 novembre 2012 sur les « FACILITÉS ESSENTIELLES » OUVERTES ÀLA CONCURRENCE, sur le domaine public concédé.

La Région Réunion :

- CONFIRME sa volonté de voir s'ouvrir enfin une vraie concurrence sur l'importation, le stockage et la vente des carburants et du gaz à la Réunion à partir du nouvel outil législatif, jamais utilisé depuis plus de 10 ans ( loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012),

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- Et APPELLE les acteurs économiques à rechercher les opportunités d'approvisionnement de la Réunion en carburant et en gaz, pour une concurrence sincère, saine et loyale, au service de la sauvegarde de la cohésion sociale, indispensable à tout DEVELOPPEMENT.

Le Conseiller Régional,

Michel Vergoz